Situation au 23 septembre 2026 : le droit suisse ne prévoit ni délai général de rétractation pour un achat en ligne, ni rappel obligatoire avant toute reconduction. Le contrat peut accorder davantage de droits, et le régime spécial du courtage de partenariat peut aussi entrer en jeu.
Pour éviter le litige, enregistrez la confirmation de commande et les conditions générales avant de payer. Si l'abonnement se renouvelle automatiquement, envoyez tout de suite une résiliation pour la première échéance possible et exigez une confirmation qui indique la date de fin. Si un commandement de payer arrive malgré votre contestation, le délai d'opposition est de dix jours.
La Suisse n'accorde pas de droit général de révocation pour un achat sur internet, comme le rappelle le guide officiel du SECO. Les articles 40a à 40e du Code des obligations visent le démarchage à domicile, dans la rue, lors de certaines excursions publicitaires ou par téléphone. Ils exigent aussi que la prestation du client dépasse 100 francs et excluent le cas où le client a expressément demandé les négociations. Le délai de quatorze jours figure à l'article 40e CO (RS 220, état le 1er janvier 2026). Une souscription faite de sa propre initiative sur un site n'entre donc pas, à elle seule, dans ce régime.
Un service peut néanmoins accorder un délai par contrat ou en vertu d'un droit étranger. Les conditions de Meetic, révisées le 23 février 2024, prévoient ainsi quatorze jours en se référant au Code de la consommation français. Il faut alors suivre le canal et les conditions indiqués par le service, plutôt que d'invoquer les articles 40a et suivants CO.
Les articles 406a à 406h CO instaurent un régime plus protecteur lorsqu'un prestataire rémunéré s'engage à présenter des personnes en vue d'un mariage ou d'un partenariat stable. Si le contrat correspond à cette définition, l'article 406d exige un écrit qui détaille notamment les prestations, leur prix, le paiement, le droit de révoquer dans les quatorze jours et celui de résilier en tout temps. L'article 406e interdit tout paiement avant l'expiration de ces quatorze jours, tandis que l'article 406h permet au juge de réduire une rémunération ou des frais excessifs (RS 220, art. 406a, 406d, 406e et 406h, état le 1er janvier 2026).
L'application de ce régime aux plateformes en ligne reste discutée. Les conditions de Parship, mises à jour le 2 septembre 2025, disent à l'article 1.4 que le contrat n'est pas un courtage matrimonial. La Fondation alémanique pour la protection des consommateurs estime au contraire que les articles 406a à 406h s'appliquent aux services qui proposent activement des partenaires et indique qu'aucun tribunal suisse n'a encore tranché la question. Cette qualification ne doit donc pas être présentée comme acquise dans un courrier de résiliation.
La reconduction tacite est licite en Suisse, comme le rappelle la Fédération romande des consommateurs. Aucune règle fédérale générale n'oblige le prestataire à envoyer un rappel avant l'échéance : le Parlement a liquidé le 24 septembre 2020 le projet qui aurait créé cette obligation (initiative parlementaire 13.426). Le SECO précise néanmoins que les conditions générales doivent être signalées, accessibles et acceptées avant la conclusion. Une clause peut aussi être contestée si elle crée, contrairement à la bonne foi, une disproportion notable et injustifiée au détriment du consommateur. Ce second contrôle découle de l'article 8 de la loi contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241, état le 1er janvier 2025). Il ne rend pas automatiquement nulle toute clause de renouvellement.
| Parship | L'article 5.2 renvoie le délai aux clauses produit acceptées lors de la commande. La résiliation doit être écrite et contenir l'adresse e-mail du profil ou l'identifiant, ainsi que le mot de passe de service. Un achat dans l'application se gère auprès du store concerné. |
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| Meetic | L'article 7.1 permet d'arrêter le renouvellement depuis le compte, entre 24 heures après l'achat et au moins 48 heures avant l'échéance. Un achat Apple ou Google se résilie auprès du store. |
| Celibataire.ch | Les conditions datées du 6 mars 2025 indiquent que le renouvellement par carte ou PayPal peut être annulé depuis « Mon compte » à tout moment dès la conclusion. |
La confirmation de commande reste déterminante lorsqu'elle fixe un délai différent. Supprimer l'application, masquer le profil ou fermer le compte gratuit ne met pas forcément fin à l'abonnement payant.
Une formulation sobre suffit : « Je résilie l'abonnement lié à [adresse ou identifiant] pour la première échéance contractuellement possible. Merci de confirmer par écrit la date de fin et l'arrêt de tout renouvellement automatique. » La Fédération romande des consommateurs conseille également de respecter exactement la forme prévue et de conserver les confirmations, factures et relances.
Pour un professionnel domicilié dans un État lié par la Convention de Lugano, notamment l'Allemagne, la France ou le Luxembourg, le consommateur peut agir devant le tribunal de son domicile si le professionnel dirige son activité vers la Suisse et si le contrat entre dans cette activité. Le professionnel ne peut, lui, poursuivre le consommateur que dans l'État de domicile de ce dernier. Une clause antérieure au litige ne peut écarter ces protections que dans les cas limités de l'article 17 (Convention de Lugano, RS 0.275.12, art. 15 à 17, état le 8 avril 2016).
Le droit matériel applicable répond à une autre question. L'article 120 LDIP retient le droit de la résidence habituelle pour une prestation de consommation courante lorsque le fournisseur a reçu la commande en Suisse ou lorsque son offre ou sa publicité a précédé ici les actes nécessaires à la conclusion. Dans ces cas, l'élection d'un autre droit est exclue. L'article 114 LDIP prévoit aussi le for suisse du domicile ou de la résidence habituelle du consommateur lorsque ses conditions sont réunies (LDIP, RS 291, art. 114 et 120, état le 1er janvier 2026). L'application de ces critères dépend du parcours d'achat et du contrat précis.
Contestez une facture par écrit en expliquant brièvement pourquoi vous ne la reconnaissez pas et joignez la résiliation ainsi que sa preuve d'envoi. Une lettre d'une société de recouvrement n'est pas un commandement de payer. Si l'office des poursuites vous notifie ce dernier, l'article 74 LP donne dix jours pour former opposition, oralement ou par écrit auprès de l'office. L'opposition n'a pas à être motivée selon l'article 75 et suspend la poursuite selon l'article 78. Le créancier doit ensuite obtenir une décision exécutoire qui écarte l'opposition pour continuer, conformément à l'article 79 (LP, RS 281.1, état le 1er janvier 2026).
Une opposition ne fait pas disparaître immédiatement l'inscription. Après trois mois dès la notification, le débiteur peut demander à l'office qu'elle ne soit plus communiquée à des tiers. L'office donne alors vingt jours au créancier pour prouver qu'il a engagé à temps une procédure destinée à lever l'opposition. Cette règle figure à l'article 8a alinéa 3 lettre d LP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (RS 281.1, état le 1er janvier 2026).
Un profil peut révéler des éléments de la sphère intime, que l'article 5 lettre c LPD classe parmi les données sensibles. La loi s'applique aux traitements qui produisent des effets en Suisse, même si l'entreprise se trouve à l'étranger, selon l'article 3. Lorsque le consentement est requis pour traiter des données sensibles, il doit être exprès en vertu de l'article 6 alinéa 7 (LPD, RS 235.1, état le 7 juillet 2025).
L'article 25 LPD permet de demander au responsable quelles données il traite, pourquoi, pendant combien de temps et à quels destinataires elles sont communiquées. La réponse est gratuite en principe et doit arriver normalement dans les trente jours. Des efforts disproportionnés peuvent justifier une participation aux coûts, annoncée avant la réponse, selon les articles 18 et 19 de l'ordonnance (LPD, art. 25, état le 7 juillet 2025 ; OPDo, RS 235.11, art. 18 et 19, état le 1er décembre 2025). L'effacement peut être demandé sur le fondement des articles 31 et 32 LPD, mais il n'est pas absolu : le responsable peut opposer un motif justificatif ou une obligation de conservation.
Le PFPDT peut ouvrir une enquête lorsqu'il existe des indices suffisants d'une violation et ordonner notamment la modification ou la cessation d'un traitement, ainsi que l'effacement de données, selon les articles 49 et 51 LPD. Il demande que le responsable du traitement soit contacté d'abord. Il n'exerce pas le droit d'accès à la place de la personne concernée et n'accorde pas de dommages-intérêts.
Cette page donne une information générale, pas un avis juridique sur un contrat particulier. Une échéance proche, une poursuite ou un montant important justifient un conseil adapté. Pour les faux profils, demandes d'argent et autres escroqueries, consultez plutôt la page sur la sécurité des rencontres en ligne. Nos avis présentent aussi Parship.ch, Be2.ch, Meetic.ch et Celibataire.ch.